Avocat en droit civil à Mulhouse

Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les relations patrimoniales et personnelles entre personnes physiques ou morales. Le droit civil garantit l’état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens.

Il est donc omniprésent dans la vie quotidienne et concerne aussi bien le droit des personnes, le droit de la responsabilité civile, le droit des biens, le droit des obligations et le droit des contrats spéciaux.

Il s’agit d’une branche du droit relativement complexe, en constante évolution, ce qui rend nécessaire une assistance complète et efficace en cas de litige.

Le Cabinet MOSER ROSSELOT SCHULTZ peut vous assister, vous conseiller et vous représenter à toute étape de la procédure que vous ayez subi un dommage ou que votre responsabilité civile soit recherchée.

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Le principe de la responsabilité civile

La responsabilité civile délictuelle

Le principe de la responsabilité civile délictuelle fait partie des principes fondamentaux du droit civil. Il oblige l’auteur d’un dommage à le réparer, que ce dommage ait pour origine une faute ou une imprudence.

Cette branche de la responsabilité civile concerne donc de très nombreuses situations : accident de la circulation, accident de la vie courante, responsabilité des parents du fait des enfants, accident du travail, dommage aux biens…

Le cabinet MOSER ROSSELOT SCHULTZ peut vous assister que votre responsabilité civile soit recherchée ou que vous ayez subi un dommage corporel ou moral dont vous sollicitez la réparation.

La responsabilité civile contractuelle

Le contrat est « la loi des parties » et il a force exécutoire.

La responsabilité contractuelle s’applique lorsqu’un fait dommageable est constaté à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution d’un contrat quel qu’il soit.

La responsabilité civile contractuelle concerne donc de très nombreuses situations puisqu’elle s’applique dès lors qu’un contrat lie deux ou plusieurs parties : contrats civils, contrats commerciaux, contrats de prestations de service, contrats d’achat, contrats de vente, contrats de construction, contrats de prêt, contrats de consommation, …

Le cabinet MOSER ROSSELOT SCHULTZ est susceptible de vous assister et de vous accompagner dans tout litige que vous subissiez un préjudice ou que votre responsabilité soit recherchée à l’occasion d’un contrat quel qu’il soit.

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Les accidents et le droit du dommage

La victime d’erreur et d’accident médical

Tout acte médical qui occasionne un préjudice au patient de manière directe ou indirecte engage la responsabilité du médecin qui a commis l’erreur ou l’accident médical. C’est le cas d’une erreur de diagnostic, d’une faute dans le choix du traitement ou dans la mise en œuvre du traitement. C’est également valable en cas d’erreur chirurgicale, de défaut de surveillance post-opératoire ou d’aléa thérapeutique. Pour obtenir une réparation adaptée au préjudice subi et faciliter vos démarches, fiez-vous au savoir de Cabinet d’avocats Moser Rosselot Schultz.

La victime d’accident de la route

Tout propriétaire de véhicule qui peut causer un accident aux personnes ou aux biens sur un lieu ouvert à la circulation publique est tenu responsable de ses actes. Sa responsabilité est engagée, que la victime soit fautive ou non, et il doit ainsi lui verser une indemnisation. Seule une faute inexcusable ou volontaire lui permet de se libérer de sa responsabilité. Pour faire valoir vos droits et bénéficier d’une indemnisation adéquate au préjudice subi, le recours aux services d’un avocat est indispensable. Le cabinet Moser Rosselot Schultz vous garantit ainsi une assistance juridique sur-mesure, que vous soyez victime directe (piétons, passagers, cyclistes) ou indirecte (proches de la victime).

La victime d’accident du travail

Vous êtes victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un accident de trajet ? Vous avez droit au versement d’une indemnisation de la part de votre employeur, à condition qu’il y ait reconnaissance du caractère professionnel de l’incident. Demandez de l’aide à votre cabinet d’avocat à Mulhouse pour apporter cette preuve, pour réaliser toutes les démarches nécessaires à la demande d’indemnisation et protéger vos droits.

La procédure d’indemnisation de la victime

L’expertise médicale

C’est une étape primordiale de la procédure d’indemnisation de la victime. L’expertise médicale vise à prouver l’existence du préjudice, à obtenir la reconnaissance de la responsabilité de son auteur, et à évaluer l’étendue des dommages. Elle peut être contradictoire (issue d’un commun accord) ou judiciaire (ordonnée par le juge). Dans cette étape, l’assistance d’un avocat professionnel et d’un médecin-conseil et essentielle pour ne pas être lésé.
Le versement de provision

Il permet à la victime de couvrir ses frais divers, ses charges et ses pertes de gains professionnels, en attendant la consolidation de son état. C’est à ce moment qu’elle pourra toucher son indemnisation définitive. Comptez sur l’aide du cabinet Moser Rosselot Schultz pour vous accompagner dans votre demande de provisions.
La consolidation du dommage corporel

L’indemnisation de la victime ne peut se faire que lorsque la consolidation du dommage corporel est constatée. Elle correspond à la stabilisation de son état et à l’arrêt des soins. La consolidation peut prendre plusieurs mois, voire des années. Décidée par un médecin, elle permet de déterminer et de mettre en œuvre l’expertise finale pour connaître le montant des préjudices corporels subis.